Certificat de capacité pour la vente, l’élevage et le transit d’animaux non-domestiques
Au même titre que pour les animaux «domestiques», la législation française définit tout animal n’appartenant pas à la liste des animaux «domestiques» comme «non-domestiques»
Le processus d’obtention de ce certificat de capacité est long et complexe pour plusieurs raisons :
Vous devez rédiger un mémoire d’une centaine de pages comportant l’ensemble des soins que vous devez apporter aux animaux ainsi qu’une liste exhaustive des espèces que vous désirez détenir. Il vous faudra aussi détailler précisément les installations destinées à recevoir les animaux
Vous devez fournir à l’administration de nombreux documents officiels souvent difficile à réunir.
Une fois votre dossier complet, vous allez devoir l’éditer et le relier en plusieurs exemplaires pour l’expédier dans différentes administrations.
Dès sa réception, votre dossier va être examiné par un jury de professionnels. Cette commission va définir s’il est recevable ou non.
Si votre rapport est complet, vous serez convoqué par courrier, dans un délai plus ou moins long, pour vous présenter à l’oral de votre certificat de capacité.
Vous allez devoir soutenir votre mémoire devant un jury de professionnels. Cet oral sera déterminant quant à l’obtention de votre certificat. Une bonne préparation à cette épreuve est donc indispensable d’autant plus qu’un échec peut reporter votre examen de plusieurs mois.
CERTIFICOM propose plusieurs solutions pour vous aider. De l’assistance à la rédaction du dossier voire même à la remise d’un rapport « clé en main », retrouvez l’ensemble de nos produits dans l’onglet «Boutique»
Voici comment faire un dossier pour l'obtention du Certificat De Capacité non domestique :[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]1°) Faire une lettre à la DDSV* ainsi qu'au Préfet de votre département pour leur faire part de votre demande, à savoir devenir capacitaire pour certaines espèces non domestiques.
*Désormais intégrées dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Exemple :
LETTRE DE DEMANDE
Prénom-Nom Lieu et date,
Adresse
n° de téléphone
A l'intention de Monsieur le préfet de (votre ville),
Je soussigné(e)........................ présente une demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques en vue de l'élevage, de la vente ou de la présentation au public, (vous devez préciser laquelle de ces 3 activités vous souhaitez développer), et si besoin, précisez si vous souhaitez une autorisation d'ouverture d'établissement.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier.
Dans l'attente des résultats de l'étude de mon dossier, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
2°) Faire une fiche d'information :
- Nom
- Prénom
- Age
- Profession actuelle
- Adresse du domicile
- Numéro de téléphone
3°) Pièces à joindre :
- Une photocopie de la carte d'identité
- Un extrait n° 3 du casier judiciaire (Voici le lien qui vous permettra de le faire en ligne) "
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] "
- Un curriculum Vitae.
4°) Faire une lettre de motivation sur laquelle figure votre :
- Nom
- Prénom
- Age
- Profession actuelle
- Adresse du domicile
- Numéro de téléphone
Vous devez faire part de vos connaissances concernant les animaux et les mesures de protection appliquées à certaines espèces (connaissance de la C.I.T.E.S., du règlement CEE, des espèces protégées sur le plan national y compris les DOM-TOM, des documents administratifs obligatoires)
5°) Faire la liste des espèces que vous désirez maintenir et développer chaque thèmes cités ci-dessous.
- Le nom vernaculaire
- Le nom scientifique
- Le statut de protection
- Description et biologie
- Répartition et biotope
- Aménagement des installations :
+Aquarium et maintenance (entretien, désinfection etc...)
+ Le chauffage
+ L'éclairage
+ Les cachettes
+ Le substrat
+ Le décor
+ Les accessoires, thermomètres, hygromètres
- Faire un tableau avec les maladies que peuvent attraper les poissons, ivertébrés, coraux, comment les détecter, et comment les soigner
- Citer le nom et les coordonnées d'un vétérinaire apte à s'occuper des N.A.C en qu'à de besoin
- L'acquisition et la quarantaine à leur arrivé chez vous
- Choix des fournisseurs pour la nourriture
- Suivi sanitaire
- La suppléance
(En ce qui me concerne, j'ai joins une fiche de maintenance pour ma pantherophis Guttatus qui était déjà en ma possession, agrémentée de photos de mes terrariums).
6°) Faire une lettre de conclusion à l'intention de Monsieur le Préfet en charge des commissions d'attribution des certificats de capacité.
Enfin, votre dossier devra être relié, numéroté et les principaux chapitres devront être repris dans un sommaire.
Pour finir, envoyez un exemplaire au responsable de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et un exemplaire au Préfet de votre ville. Le tout, bien sur, en recommandé avec accusé de réception.
C'est un travail de longue haleine, mais nécessaire pour réaliser certains de nos rêves...
En espérant aider certains d'entre vous
! 
